Barreau de Lyon et de l'Ain
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>