Barreau de Lyon et de l'Ain
Responsabilité constructeur sans désordre

Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions contractuelles particulières. Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.363 Dès lors, le seul constat du non-respect d’une norme constructive pos... Lire la suite

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