Barreau de Lyon et de l'Ain
Rupture unilatérale du marché de travaux

L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, n’étant pas réglée de sa facture, l’entreprise a fait assigner en paiement le maître d’ouvrage qui, à titre reconventionnel, a sollicité l’indemnisation de ses différents chefs de... Lire la suite

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