Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
19/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...Source : www.lemag-juridique.com
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