Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
04/03/2008
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mars
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03
2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d’associés exploitant.Le compte courant d'associéCette décision est datée du 09 octobre 2007.Avant d'en faire l'analyse, quelques principes sont à rappeler.Le compte courant d’associé permet des flux financiers entre un ou des associés d'une part et la... Lire la suite
Historique
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