Barreau de Lyon et de l'Ain
Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser

Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Source : www.lemonde.fr
Un jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de sa voiture volée. L’assureur refuse de faire jouer sa garantie. Les tribunaux rappellent qu’il doit prouver que l’assuré était de mauvaise foi... Lire la suite

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