Barreau de Lyon et de l'Ain
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription de l'action (et non de la créance comme l'indique d'ailleurs par erreur la Haute juridiction) en reco... Lire la suite

Historique

<< < ... 222 223 224 225 226 227 228 ... > >>