Barreau de Lyon et de l'Ain
Uber est un prestataire de services de transports

Uber est un prestataire de services de transports

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber repose sur la sélection de chauffeurs non profession... Lire la suite

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