Barreau de Lyon et de l'Ain
Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire

Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Certaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des travailleurs, qui sont la cause indirecte du décès d’un salarié, lorsqu’elles sont suffisamment graves pour être qualifiées de faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du Code pénal, sont constitutives d’un homicide involontaire... Lire la suite

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