Barreau de Lyon et de l'Ain
Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs régl... Lire la suite

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