Barreau de Lyon et de l'Ain
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
Source : www.efl.fr
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Lire la suite

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