Barreau de Lyon et de l'Ain
Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier

Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier

Auteur : CORDIER Marion
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier.  Un syndicat des copropriétaires s’était vu refuser par un jugement d’orientation la mise en vente forcée du bien immobilier de son débiteur pour le recouvrement des seuls frais de poursuite, so... Lire la suite

Historique

<< < ... 217 218 219 220 221 222 223 ... > >>