Barreau de Lyon et de l'Ain
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail

Auteur : BOULAN Guillaume
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Une solution probablement à étendre à la suspension du contrat de travail pour maternité. Mais attention, l’hypothèse de la... Lire la suite

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