Barreau de Lyon et de l'Ain
Sécurité au travail

Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité

Auteur : ZECCHINI Pascal
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mesure de surveiller le respect des réglementations et notamment celles destinées à la sécurité de ses salariés. Sa responsabilité pénale personnelle peut ainsi être engagée, en plus de celle de... Lire la suite

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