Résiliation irrégulière d'un marché public
Publié le :
10/09/2014
10
septembre
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09
2014
Source : www.eurojuris.frEn application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux.Conséquences de la notification du décompte général Le décompte généra... Lire la suite
Historique
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Annulation avec effet différé en matière de santé
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