Barreau de Lyon et de l'Ain
Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’ac... Lire la suite

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