Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le :
21/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique. Désormais, les professionnels doivent faire figurer une fonctionnalité de résiliation du contrat, présentée sous la mention : « résilier votre contrat »... Lire la suite
Historique
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L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...Source : www.eurojuris.fr
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Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...Source : www.eurojuris.fr
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...Source : www.lemag-juridique.com
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des assurancesPrès d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...Source : www.latribune.fr
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La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...Source : www.eurojuris.fr
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Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Collectivités / Environnement / EnvironnementPar un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu ra...Source : www.eurojuris.fr
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr
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Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit pénal / InfractionLe 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...Source : www.actu-juridique.fr
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme...Source : www.eurojuris.fr
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesPublié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...Source : www.lemag-juridique.com
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSaisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com