Barreau de Lyon et de l'Ain
Fiscalité

Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
  Si en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Pour... Lire la suite

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