Barreau de Lyon et de l'Ain
Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente

Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspond au prix du mandat ? C’est à cette interrogation que vient répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2018 (n° de pourvoi 17... Lire la suite

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