Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
16/05/2019
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2019
Source : droit-des-affaires.efe.frEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Lire la suite
Historique
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Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense major...Source : www.eurojuris.fr
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / ContentieuxA quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...Source : www.eurojuris.fr
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit de la consommationÀ partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des p...Source : www.eurojuris.fr
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Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents...Source : demarchesadministratives.fr
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr
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Quelle assurance pour une location de voiture provisoire?
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des assurancesPour les prochaines vacances vous envisagez de louer une voiture auprès d’un...Source : www.ffa-assurance.fr
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Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...Source : www.eurojuris.fr
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...Source : www.eurojuris.fr
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesQuelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Collectivités / ContentieuxDans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit qu...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...Source : www.eurojuris.fr
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Les entreprises face au risque routier
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au t...Source : www.caradisiac.com