Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires

Historique

• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
  Source : www.efl.fr
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• Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires F...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la tax...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tenten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le profes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de plu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusieur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des terr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le consei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de bail commercial sur le domaine public
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a que...
  Source : www.eurojuris.fr
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