Publication de la loi ELAN

Historique

• Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la sour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Lorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la reche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
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• Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayé...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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