Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le :
20/02/2020
20
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02
2020
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Lire la suite
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Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / EnvironnementLe 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionn...Source : www.eurojuris.fr
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La gestion du trait de côte : les défis de demain
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