Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance

Historique

• L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les entreprises face au risque routier
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au t...
  Source : www.caradisiac.com
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• L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quid de l'assurance du transport des marchandises
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit des assurances
  Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Brexit : quelles conséquences ?
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...
  Source : www.lemoniteur.fr
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