Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le :
09/10/2017
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire... Lire la suite
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Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective
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Quelle assurance en cas de faillite d'entreprise ?
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Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage
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Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...Source : www.service-public.fr
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