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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la hausse.Un bailleur avait donné en location commercial.Le bail comportait une clause d’indexation.Cette clause prévoyait en effet que le loyer serait ajusté automatiquement, p... Lire la suite
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