Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
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07
2019
Source : www.efl.frTransférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures... Lire la suite
Historique
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr
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Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Infraction« Portes coupe-feu manquantes, issues de secours cadenassées, matériaux infla...Source : www.lemonde.fr
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Quid de l'assurance voyage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des assurancesSelon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen...Source : www.lefigaro.fr
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...Source : www.eurojuris.fr
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise...Source : www.eurojuris.fr
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit pénal / InfractionLes sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard...Source : www.les-infostrateges.com
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr
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Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des assurancesTransférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modern...Source : www.efl.fr
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com
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Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des assurancesLe système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être...Source : www.notretemps.com
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Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresIl s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr