Barreau de Lyon et de l'Ain
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite

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