Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/09/2018
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septembre
sept.
09
2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique. La Cour de cassation vient considérer, au cas particulier qui lui est donné, qu'il n'existe pas de fonds de commerce sur le domaine public en question. Il s'agit d'une activité extr... Lire la suite
Historique
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
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Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
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Le contrat d'assurance complémentaire santé
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
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Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxLa Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466...Source : www.eurojuris.fr