"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le :
25/09/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
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Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?
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Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons méd...Source : www.challenges.fr