Barreau de Lyon et de l'Ain
Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidatio... Lire la suite

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