Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
02/08/2019
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Source : curia.europa.euLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr
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Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie
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Quid de l'assurance voyage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des assurancesSelon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen...Source : www.lefigaro.fr
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...Source : www.eurojuris.fr
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit pénal / InfractionLes sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard...Source : www.les-infostrateges.com
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr
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Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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