Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
Publié le :
10/03/2020
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2020
Source : demarchesadministratives.frLa Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donation indirecte de son contrat d’assurance-vie... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des assurancesLa Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expr...Source : demarchesadministratives.fr
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Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
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