L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
Publié le :
12/07/2017
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2017
Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. En août 1996, le syndicat d’ne résidence, composée de bâtiments dont la réception a été prononcée en octobre 1986, a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à son assureur, qui a notifié sa prise en charge du sinistre. Les travaux de reprise ont été réceptionnés en octobre 2001... Lire la suite
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
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Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
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