La loi relative à la protection du secret des affaires
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
27/09/2018
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2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire le secret des affaires. A la date de parution... Lire la suite
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Le contrat d'assurance complémentaire santé
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