La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frUne société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat. C. Cass. Com. 18/12/2019 n°18-12287 La Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2019 a eu l’occasio... Lire la suite
Historique
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Les étapes de la création d’une maison de santé
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPlusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison d...Source : www.eurojuris.fr
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L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / EnfantsEn France, plus de 730.000 personnes vivent dans un établissement privé d’héb...Source : www.eurojuris.fr
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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