Barreau de Lyon et de l'Ain
La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé... Lire la suite

Historique

<< < ... 180 181 182 183 184 185 186 ... > >>