La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Assurance emprunteur : vers une concurrence facilitée ?
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des assurances
  Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Source : www.batirama.com
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
  Source : www.lalsace.fr
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Assurance emprunteur : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des assurances
  Parce que personne n’est à l’abri un jour de se retrouver au chômage, intégre...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...
  Source : www.eurojuris.fr
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