La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
05/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire qui les concerne.Cette communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité... Lire la suite
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour av...Source : www.eurojuris.fr
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La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
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