Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Publié le :
06/11/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité applicable à l’espèce... Lire la suite
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com
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Assurance emprunteur : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des assurancesParce que personne n’est à l’abri un jour de se retrouver au chômage, intégre...Source : www.le-partenaire.fr
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Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
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