Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le :
13/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception... Lire la suite
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
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Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des assurancesEn ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie d...Source : www.compta-online.com
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L’assurance vie poursuit sa dynamique
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des assurancesLa dynamique de l’assurance vie reste favorable à la collecte nette en unités...Source : www.ffa-assurance.fr
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Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéIl parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles ch...Source : www.eurojuris.fr
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« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / GestionDécision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...Source : www.eurojuris.fr
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Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...Source : www.eurojuris.fr
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Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / GestionSur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...Source : www.eurojuris.fr
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Un juge d'instruction nommé après la mort d'une cycliste percutée par un camion benne le 25 mars à Grenoble
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeC'était demandé par la famille de cette institutrice et mère de famille de 38...Source : www.francebleu.fr