Barreau de Lyon et de l'Ain
Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?

Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?

Auteur : VIBERT Marc
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, dénoncer une fraude fiscale d’envergure internationale peut être rémunéré.   A quelle hauteur s’élèvent ces rémunérations ? Quelles en sont les conditions ? Faut-il inciter à la dénonci... Lire la suite

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