Barreau de Lyon et de l'Ain
Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

Publié le : 09/10/2014 09 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.L'article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a prévu deux grandes étapes de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).Une phase de vo... Lire la suite

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