Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.efl.frPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Lire la suite
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Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
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