Barreau de Lyon et de l'Ain
Traitement médical

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Auteur : FARAH Manel
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infection qu’à l’exposition à un médicament ne suffit pas à exclure que l’exposition à ce médicament ait co... Lire la suite

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