Barreau de Lyon et de l'Ain
Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine

Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans quatre régions le certificat de projet, dont l'Aquitaine.Ce certificat de projet peut être accordé en Aquitaine par le préfet du département pour :les projets d'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement, les projets d'installations, d'... Lire la suite

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