Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
20/10/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou avec l’assistance de son avocat saisir le Tribuna... Lire la suite
Historique
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Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesDans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélératio...Source : www.argusdelassurance.com
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
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