Barreau de Lyon et de l'Ain
Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
Source : www.eurojuris.fr
Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement. La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques.   Cette obligation vise à inform... Lire la suite

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