Barreau de Lyon et de l'Ain
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré

De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
Source : www.eurojuris.fr
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique que soit établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de... Lire la suite

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