Barreau de Lyon et de l'Ain
Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce

Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce

Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent que, dès l’ordonnance de non conciliation, ils sont libérés du devoir de fidélité.Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorceIl est toujours utile de rappeler que les devoirs du... Lire la suite

Historique

<< < ... 396 397 398 399 400 401 402 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations